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Changement de cadre de référence : passage de MN03 à MN95

Commune de Nods

Conformément à l'article 53, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620), les données de référence de la mensuration officielle doivent, dans toute la Suisse, être transférées dans le nouveau cadre de référence MN95 d'ici à 2016. Ceci rend nécessaire un nouveau calcul des surfaces du registre foncier, qui peut entraîner de légères modifications de surfaces. Ces adaptations sont purement arithmétiques, et il n'en résulte aucune modification des limites des immeubles sur le terrain : elles ne portent donc pas atteinte aux droits de propriété des propriétaires fonciers. Les éventuelles modifications des inscriptions au registre foncier sont effectuées d'office.

Les données de la mensuration officielle de la commune de Nods ont été transférées dans le nouveau cadre de référence MN95. L'inscription des nouvelles surfaces d'immeubles au registre foncier a été effectuée le 14.12.2015.

Par la présente, les propriétaires concernés sont informés qu'il importe dorénavant, pour toute affaire immobilière, d'utiliser exclusivement les nouvelles surfaces du registre foncier. Une liste de l'ensemble des immeubles ayant subi des modifications de surface, ainsi que des informations supplémentaires sur le changement de cadre de référence sont disponibles à l'adresse www.be.ch/mn95.

Nods, le 8 janvier 2016

Administration communale